Décret n°2002-261 du 22 février 2002

Article 12

Créé le 26 février 2002

Les avancements de grade, de classe et d'échelon, dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sauf les nominations au grade d'ingénieur général qui sont prononcées par décret.

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En vigueur du mardi 26 février 2002 au mercredi 30 septembre 2009