Abrogé1 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 38
Créé le 26 février 2002
La durée du service national effectivement accompli ou le temps de service effectif de volontariat civil prévu à l'article L. 122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés au 2° du I de l'article 5 et au 5 de l'article 6.