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Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008

relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur

Abrogé14 juin 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) à L. 822-5 (Règles pour les organismes consultatifs des œuvres universitaires) ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment son article 14 (Rôle des CROUS dans l'aide aux étudiants), Décrète :

Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 14 juin 2015

Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie ou, dans les collectivités d'outre-mer qui en sont dotées, par le vice-recteur selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 14 juin 2015

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.

Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 14 juin 2015

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2012

Les dispositions des articles 1er (Conditions d'attribution des bourses et aides au mérite), 2 (Aides financières pour la mobilité internationale dans l'enseignement supérieur) et 3 (Aide d'urgence pour les étudiants) du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
La gestion et le paiement des bourses de mobilité résultant de décisions individuelles d'attribution prises avant le 1er septembre 2008 restent de la compétence des établissements d'enseignement supérieur.

Créé le 30 août 2013 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aides étudiantes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour les bourses d'études et aides au mérite s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de l'article 1er (Conditions d'attribution des bourses et aides au mérite) et de l'article 2 (Aides financières pour la mobilité internationale dans l'enseignement supérieur) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-781 du 27 août 2013 (Modification des règles d'attribution des bourses et aides au mérite à Mayotte).

Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 14 juin 2015

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du samedi 20 septembre 2008 au samedi 13 juin 2015

Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 6