Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment son article 14 (Rôle des CROUS dans l'aide aux étudiants)Art. 14Rôle des CROUS dans l'aide aux étudiantsLes CROUS sont des établissements publics qui aident les étudiants en leur offrant des services pour améliorer leur vie et leurs études., Décrète :
Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 14 juin 2015
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie ou, dans les collectivités d'outre-mer qui en sont dotées, par le vice-recteur selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 14 juin 2015
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.
Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 14 juin 2015
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2012
Les dispositions des articles 1er (Conditions d'attribution des bourses et aides au mérite)Art. 1Conditions d'attribution des bourses et aides au mériteLes bourses pour les études supérieures et les aides au mérite sont données aux étudiants selon certaines règles., 2 (Aides financières pour la mobilité internationale dans l'enseignement supérieur)Art. 2Aides financières pour la mobilité internationale dans l'enseignement supérieurLe ministre peut créer des aides pour étudier à l'étranger, avec des règles fixées par lui. et 3 (Aide d'urgence pour les étudiants)Art. 3Aide d'urgence pour les étudiantsLes directeurs des centres régionaux peuvent aider les étudiants en cas d'urgence. du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2008-2009. La gestion et le paiement des bourses de mobilité résultant de décisions individuelles d'attribution prises avant le 1er septembre 2008 restent de la compétence des établissements d'enseignement supérieur.
Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 14 juin 2015
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.