A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008Art. 4 → Version 1
- Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008Art. 4
Décret n°2012-455 du 4 avril 2012
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008
Art. 4