Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Conditions d'attribution des bourses et aides au mérite), 2 (Aides financières pour la mobilité internationale dans l'enseignement supérieur) et 3 (Aide d'urgence pour les étudiants) du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
La gestion et le paiement des bourses de mobilité résultant de décisions individuelles d'attribution prises avant le 1er septembre 2008 restent de la compétence des établissements d'enseignement supérieur.

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Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2012

Les dispositions des articles 1er (Conditions d'attribution des bourses et aides au mérite), 2 (Aides financières pour la mobilité internationale dans l'enseignement supérieur) et 3 (Aide d'urgence pour les étudiants) du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
La gestion et le paiement des bourses de mobilité résultant de décisions individuelles d'attribution prises avant le 1er septembre 2008 restent de la compétence des établissements d'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 septembre 2008 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance