Article 5-1
Abrogé depuis le 2015-06-14 par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
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1 cité
JORF n°0219 du 19 septembre 2008
Article 5-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 30 août 2013
Abrogé le dimanche 14 juin 2015
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-781 du 27 août 2013.