Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 14 juin 2015
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie ou, dans les collectivités d'outre-mer qui en sont dotées, par le vice-recteur selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.