Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1, L. 851-1, L. 853-1, L. 854-1, R. 263-3 et R. 264-3 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 modifié relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 avril 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R262-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D262-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R262-3, Art. R263-3, Art. R264-3 > >
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1 créé
2 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008 > > Art. 1, Art. 5-1 > >
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1 modifié
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve