Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-781 du 27 août 2013

relatif à l'attribution des aides financières accordées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des bourses et aides au mérite à Mayotte

Résumé. Ce décret change les règles pour donner des bourses et des aides aux étudiants à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 (Aides aux étudiants en France), L. 851-1 (Application des règles de l'enseignement supérieur à Wallis et Futuna), L. 853-1 (Application des articles du Code de l'éducation en Polynésie française), L. 854-1 (Application des règles universitaires en Nouvelle-Calédonie), R. 263-3 (Rôle du vice-recteur dans l'enseignement supérieur en Polynésie française) et R. 264-3 (Rôles du vice-recteur dans l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 modifié relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 avril 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des bourses à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des bourses d'enseignement supérieur et des aides au mérite à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité attributrice des bourses et aides au mérite

Résumé. Les bourses d'enseignement supérieur et les aides au mérite sont désormais attribuées par le recteur d'académie ou le vice-recteur dans certaines collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013

Décret n°2013-781 du 27 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3