Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 (Aides aux étudiants en France)Art. L.821-1Aides aux étudiants en FranceLa France aide les étudiants avec des prestations, surtout pour ceux qui ont peu de ressources, pour réduire les inégalités., L. 851-1 (Application des règles de l'enseignement supérieur à Wallis et Futuna)Art. L.851-1Application des règles de l'enseignement supérieur à Wallis et FutunaCertaines règles sur l'enseignement supérieur s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques., L. 853-1 (Application des articles du Code de l'éducation en Polynésie française)Art. L.853-1Application des articles du Code de l'éducation en Polynésie françaiseLe texte précise quels articles du Code de l'éducation s'appliquent en Polynésie française, avec leurs versions spécifiques., L. 854-1 (Application des règles universitaires en Nouvelle-Calédonie)Art. L.854-1Application des règles universitaires en Nouvelle-CalédonieCertaines règles sur les droits des étudiants et la vie universitaire s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations., R. 263-3 (Rôle du vice-recteur dans l'enseignement supérieur en Polynésie française)Art. R.263-3Rôle du vice-recteur dans l'enseignement supérieur en Polynésie françaiseLe vice-recteur en Polynésie française gère les bourses d'études et protège les dirigeants des établissements d'enseignement supérieur. et R. 264-3 (Rôles du vice-recteur dans l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie)Art. R.264-3Rôles du vice-recteur dans l'enseignement supérieur en Nouvelle-CalédonieLe vice-recteur en Nouvelle-Calédonie gère les bourses d'études et protège les dirigeants des établissements d'enseignement supérieur. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 modifié relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 avril 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :