Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008

Article 2

Créé le 20 septembre 2008 · En vigueur du 1 septembre 2012 au 13 juin 2015

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.

Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 3

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au samedi 13 juin 2015

Modifié parDécret n°2012-455 du 4 avril 2012art. 1

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides

Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leurpaiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur du samedi 20 septembre 2008 au vendredi 31 août 2012

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.
Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les conditions dans lesquelles les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ont mandat pour en assurer le paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.