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Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008

modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) ;

Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du recrutement dans le corps des officiers du cadre spécial

Résumé. Le recrutement dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre est supprimé à partir du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de promotion dans la hiérarchie militaire

Résumé. Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine se font maintenant à l'ancienneté, tandis que les autres promotions se font au choix.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions de promotion pour les officiers

Résumé. Les officiers peuvent être promus plus facilement, avec moins de temps à passer dans leur grade actuel et de nouveaux critères comme l'échelon exceptionnel et la limite d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et du fonctionnement de la commission d'avancement

Résumé. La commission d'avancement de l'armée de terre est désormais présidée par le chef d'état-major et comprend des membres spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'avancement pour les officiers de l'armée de terre

Résumé. Les conditions d'avancement pour les officiers de l'armée de terre ont été simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de classement des officiers

Résumé. Les règles de classement des officiers lors des avancements de grade sont simplifiées et clarifiées, en supprimant les exceptions spécifiques aux capitaines et lieutenants-colonels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de démission pour les officiers

Résumé. Les officiers qui ne peuvent pas obtenir de pension de retraite peuvent maintenant demander à démissionner, avec un minimum de démissions autorisées chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reclassement des officiers avec conservation d'ancienneté

Résumé. Les officiers de l'armée de terre sont reclassés dans les échelons en conservant leur ancienneté de grade, selon un nouveau tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'avancement des officiers

Résumé. Les règles d'avancement des officiers sont précisées, avec la suppression des dispositions sur les pensions et l'ajout d'un tableau détaillé pour les échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation d'un indice de rémunération plus favorable

Résumé. Les officiers féminins de l'armée de terre conservent leur indice de rémunération s'il est plus favorable après une modification statutaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des règles spécifiques sur les promotions et échelons des officiers

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret de 1976 concernant les promotions et les échelons des officiers de l'armée de terre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Règles d'avancement pour l'année 2009

Résumé. Le décret précise les règles pour établir les tableaux d'avancement en 2008 et entre en vigueur le 1er janvier 2009.

I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de promotion dans la hiérarchie militaire) à 6 (Simplification des règles de classement des officiers) du présent décret et des articles 10, 13 et 17 du décret du 5 novembre 1976 susvisé.
II. ― Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008
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