Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976

Art. 18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de démission pour les officiers

Résumé. Les officiers qui ne peuvent pas obtenir de pension de retraite peuvent maintenant demander à démissionner, avec un minimum de démissions autorisées chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance