Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information pour les magistrats exerçant une activité libérale ou lucrative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des conditions d'application et précision du destinataireDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 36-1 : Obligation d'information pour les magistrats exerçant une activité privée
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 36, Art. 36-1