Décret n°2008-818 du 21 août 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 36, Art. 36-1

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Obligation d'information pour les magistrats exerçant une activité libérale ou lucrative

Résumé. Les magistrats doivent informer le garde des sceaux quatre mois avant de commencer une activité libérale ou lucrative, et tout changement doit être signalé.

A modifié les dispositions suivantes :

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