Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des avantages aux magistrats en Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du périmètre géographique d'exercice des magistrats
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des zones d'application de la majoration du temps passé outre-mer
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références territoriales
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 44