Décret n°2008-818 du 21 août 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 35-2

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Suppression d'une étape dans la proposition de candidature

Résumé. La proposition de candidature pour un poste passe désormais directement au garde des sceaux, sans passer par l'assemblée générale des magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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