Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une étape dans la proposition de candidature
Résumé. La proposition de candidature pour un poste passe désormais directement au garde des sceaux, sans passer par l'assemblée générale des magistrats.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-2 : Procédure de nomination des magistrats temporaires
→ Version 3 : Modification du processus de transmission des candidatures
→ Version 3 : Modification du processus de transmission des candidatures
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-2