En vigueur depuis le 24 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles pour les activités privées des magistrats
L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Obligation d'information pour les magistrats exerçant une activité privée) dans sa rédaction issue de l'article 6 (Obligation d'information pour les magistrats exerçant une activité libérale ou lucrative) du présent décret est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.