Décret n°2008-818 du 21 août 2008

Article 7

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Article 7

L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Obligation d'information pour les magistrats exerçant une activité privée) dans sa rédaction issue de l'article 6 (Obligation d'information pour les magistrats exerçant une activité libérale ou lucrative) du présent décret est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 août 2008

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Application des règles pour les activités privées des magistrats

Résumé. Un décret précise que les règles pour les magistrats qui veulent exercer une activité privée s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du décret.

L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Obligation d'information pour les magistrats exerçant une activité privée) dans sa rédaction issue de l'article 6 (Obligation d'information pour les magistrats exerçant une activité libérale ou lucrative) du présent décret est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Source : Légifrance