Créé le 24 août 2008
L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2008-818 du 21 août 2008
Article 7
Effets de cet article
cite
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 36-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008
L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.