Décret n°2008-818 du 21 août 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion automatique des promotions pour les magistrats sanctionnés

Résumé. Les magistrats sanctionnés pour des fautes graves ne peuvent plus être promus.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance