Créé le 8 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Les magistrats du corps judiciaire sont appelés à occuper les emplois ou à exercer les fonctions définis ci-après dans les juridictions de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025art. 28
Les magistrats du corps judiciaire sont appelés à occuper les emplois ou à exercer les fonctions définis ci-après dans les juridictions de la métropole,des départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur du dimanche 24 août 2008 au dimanche 30 novembre 2025
Modifié parDécret n°2008-818 du 21 août 2008art. 2
Les magistrats du corps judiciaire sont appelés à occuper les emplois ou à exercer les fonctions définis ci-après dans les juridictions de la métropole et des départementscollectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 23 août 2008
Lesmagistrats ⏺ du corps judiciairesont appelés à occuper les emplois ouà exercer les fonctions définis ci-après dans les juridictions de la métropole et des départements, territoires ou collectivités ⏺ d'outre-mer.
En vigueur du vendredi 8 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2001
Indépendamment des magistrats énumérés à l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qui sont placés hors hiérarchie, les magistrats des deux grades de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions définies ci-après dans les juridictions de la métropole et des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.