Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du poste d'avocat général référendaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des compétences d'évaluation
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une nouvelle fonction pour les magistrats du premier grade
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :