Décret n°2008-818 du 21 août 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 9

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Création du poste d'avocat général référendaire

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle fonction d'avocat général référendaire à la Cour de cassation et modifie les conditions de nomination et d'évaluation des magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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