Code de commerce

Article R741-3

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Article R741-3

Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.

Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.

Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du greffier dans la tenue des registres

Résumé. Le greffier du tribunal de commerce tient un registre des affaires et suit les instructions du ministère de la justice pour les statistiques.

Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.

Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.

Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2008

Modifié parDécret n°2008-786 du 18 août 2008art. 2 : Obligation de transmission des statistiques pour le greffier

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le greffier de transmettre les informations statistiques demandées par le ministre de la justice.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 20 août 2008

Source : Légifrance