Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 21 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du greffier dans la tenue des registres
Résumé. Le greffier du tribunal de commerce tient un registre des affaires et suit les instructions du ministère de la justice pour les statistiques.
Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.
Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.
Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.