Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des émoluments des greffiers pour certaines opérations
Résumé. Les greffiers ne perçoivent plus de frais pour les radiations et réimmatriculations dans les registres du commerce.
A modifié les dispositions suivantes :