Décret n°2008-786 du 18 août 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R743-168

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Suppression des émoluments des greffiers pour certaines opérations

Résumé. Les greffiers ne perçoivent plus de frais pour les radiations et réimmatriculations dans les registres du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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