Décret n°2008-786 du 18 août 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R743-158

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Extension des règles aux tribunaux nouvellement créés

Résumé. Le décret précise que les mêmes règles s'appliquent quand un tribunal est créé.

A modifié les dispositions suivantes :

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