Décret n°2008-786 du 18 août 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R743-163

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Modification des procédures de transfert d'immatriculations commerciales

Résumé. Les greffiers n'ont plus besoin d'envoyer des lettres recommandées pour les transferts d'immatriculations commerciales, mais doivent publier ces changements dans la presse régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

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