Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de transfert d'immatriculations commerciales
Résumé. Les greffiers n'ont plus besoin d'envoyer des lettres recommandées pour les transferts d'immatriculations commerciales, mais doivent publier ces changements dans la presse régionale.
A modifié les dispositions suivantes :