JORF n°0193 du 20 août 2008

Article 8

Article 8

Au 2° de l'article R. 743-173, après les mots : « des tribunaux de commerce », sont ajoutés les mots : « qui sont créés ou ».


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Version 1

Au 2° de l'article R. 743-173, après les mots : « des tribunaux de commerce », sont ajoutés les mots : « qui sont créés ou ».