Décret n°2008-786 du 18 août 2008

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

.

Art. R743-173

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Indemnité pour les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent verser une indemnité à l'État en cas de réduction du ressort ou de suppression de la compétence commerciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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