Décret n°2008-786 du 18 août 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R741-3

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Obligation de transmission des statistiques pour le greffier

Résumé. Le greffier du tribunal de commerce doit maintenant transmettre les informations statistiques demandées par le ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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