Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transmission des statistiques pour le greffier
Résumé. Le greffier du tribunal de commerce doit maintenant transmettre les informations statistiques demandées par le ministre de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :