Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à certaines professions
Résumé. La durée d'exercice des fonctions pour certaines professions passe de dix à trois ans, et le délai pour faire la demande augmente de un à deux ans.
A modifié les dispositions suivantes :