Décret n°2008-786 du 18 août 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R742-33

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Modification des conditions d'accès à certaines professions

Résumé. La durée d'exercice des fonctions pour certaines professions passe de dix à trois ans, et le délai pour faire la demande augmente de un à deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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