Décret n°2008-786 du 18 août 2008

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Obligation de transmission des statistiques pour le greffier) à 8 (Indemnité pour les greffiers des tribunaux de commerce) du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 août 2008

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur la transmission d'informations statistiques.

Le code de commerce (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Obligation de transmission des statistiques pour le greffier) à 8 (Indemnité pour les greffiers des tribunaux de commerce) du présent décret.

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