Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 11 décembre 2014
Le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions cofinancées par les fonds structurels européens est abrogé.
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 (Composition et nomination des membres d'une commission).