Décret n°2008-548 du 11 juin 2008

Article 10

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Article 10

Le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions cofinancées par les fonds structurels européens est abrogé.
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 (Composition et nomination des membres d'une commission).

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Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 11 décembre 2014

Le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions cofinancées par les fonds structurels européens est abrogé.
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 (Composition et nomination des membres d'une commission).

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En vigueur du samedi 14 juin 2008 au mercredi 10 décembre 2014

Source : Légifrance