Abrogé14 juin 2008
Décret n°2002-633 du 26 avril 2002
Article 8
Effets de cet article
cite
Règlement CE 2064/97 1997-10-15 art. 8, art. 9 (commission) Décret n°2002-633 du 26 avril 2002art. 2, v. init.
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 juin 2008
En vigueur du mardi 30 avril 2002 au vendredi 13 juin 2008
La commission exerce les compétences définies au II, troisième alinéa, et au III de l'
article 2
du présent décret pour les programmes de la période de programmation 1994-1999 régis par les dispositions des articles
8
et
9
du règlement (CE) n° 2064 du 15 octobre 1997 susvisé.