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Décret n°2002-633 du 26 avril 2002

Article 8

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Article 8

La commission exerce les compétences définies au II, troisième alinéa, et au III de l'

article 2

du présent décret pour les programmes de la période de programmation 1994-1999 régis par les dispositions des articles

8

et

9

du règlement (CE) n° 2064 du 15 octobre 1997 susvisé.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 14 juin 2008

La commission exerce les compétences définies au II, troisième alinéa, et au III de l'article 2 du présent décret pour les programmes de la période de programmation 1994-1999 régis par les dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 2064 du 15 octobre 1997 susvisé.

Relations

cite

cite  Règlement CE 2064/97 1997-10-15 art. 8, art. 9 (commission)cite  Décret n°2002-633 du 26 avril 2002art. 2, v. init.

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En vigueur du mardi 30 avril 2002 au vendredi 13 juin 2008

Source : Légifrance