Décret n°2008-548 du 11 juin 2008

Article 9

Créé le 14 juin 2008 · En vigueur depuis le 23 novembre 2023

Les articles 4, 6, 7 et 8 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1067 du 20 novembre 2023art. 4

Les articles 4, 6, 7et 8du ⏺ présent décret peuvent être modifiéspar décret.

En vigueur du samedi 14 juin 2008 au mercredi 10 décembre 2014

La commission exerce les compétences définies aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 3 du présent décret pour les programmes de la période de programmation 1994-1999 régis par les dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 2064/97 du 15 octobre 1997 susvisé.