En vigueur du 14 juin 2008 au 10 décembre 2014, puis depuis le 23 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du décret
Les articles 4 (Composition et nomination des membres d'une commission), 6 (Règles de fonctionnement d'une commission), 7 (Transmission des rapports de gestion et de contrôle) et 8 (Fonctionnement d'une commission selon un décret de 2008) du présent décret peuvent être modifiés par décret.