L'autorité nationale d'audit pour les fonds européenscomprend neuf membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans renouvelable : 1° Cinq agentsde l'Etat de catégorie A, en activité ou à la retraite, exerçant ou ayant exercédes fonctionsd'auditou d'expertise des fonds européens : * un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la cohésion des territoires ; * un membre nommé sur proposition du ministrede l'intérieur ; * un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'emploi ; * deux membres nommés sur proposition du ministre chargé de l'économie ; 2° Quatre personnalités qualifiées nommées en raisonde leurs compétences en matière d'audit oude leur expertise dans le domaine des fonds européens, dont deux nommées sur proposition de l'association Régionsde France.

Le président et le vice-président de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européenssont nommés par arrêté duPremier ministre parmi les membres mentionnés au 1°.

Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant et le président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ou son représentant peuvent assister aux réunions de l'autoritéen qualité d'observateur⏺.

La commission comprend neuf membres nommés par arrêté du Premier…

Le président et le vice-président de la commission sont nommés…

Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant et le président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ou son représentant peuventassister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les avis et les déclarations de clôture.

La commission comprend neuf membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ayant le grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général, un membre du service du contrôle général économique et financier ayant le grade de contrôleur général de 1re classe ou nommé dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ainsi que quatre personnalités qualifiées ayant exercé des fonctions de direction, de contrôle ou d'expertise dans le domaine de compétence de la commission, dont deux ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat de catégorie A, en activité ou honoraire, et deux nommées sur proposition de l'Association des régions de France. Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Le président et le vice-président de la commission sont nommés…

Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant peut…

La commission comprend neuf membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ayant le grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général, un membre du service du contrôle général économique et financier ayant le grade de contrôleur général de 1re classe ou nommé dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ainsi que quatre personnalités qualifiées ayant exercé des fonctions de direction, de contrôle ou d'expertise dans le domaine de compétence de la commission, dont deux ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat de catégorie A, en activité ou honoraire, et deux nommées sur proposition de l'Association des régions de France. Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Le président et le vice-président de la commission sont nommés…

Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant peut…

La commission comprend sept membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ayant le grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général, un membre du service du contrôle général économique et financier ayant le grade de contrôleur général de 1re classe ainsi que deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A en activité ou honoraire. Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les membres titulaires des inspections générales mentionnées à l'alinéa précédent,du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou du contrôle général économique et financier.

Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant peut…

La commission comprend six membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ayant le grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général ainsi que deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A en activité ou honoraire. Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les membres titulaires des inspections générales mentionnées à l'alinéa précédent ou du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant peut assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les avis et les déclarations de clôture.