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Décret n°2002-633 du 26 avril 2002

Article 9

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Article 9

Le

décret n° 93-985 du 6 août 1993

instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens est abrogé à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du Premier ministre prévu à l'

article 3

du présent décret.

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En vigueur du mardi 30 avril 2002 au vendredi 13 juin 2008

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