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Décret n°2002-633 du 26 avril 2002

Article 6

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Article 6

Le président de la commission adresse au secrétaire général des affaires européennes, aux ministres et aux autorités de gestion et de paiement concerné les déclarations de validité ainsi que les rapports d'audit et de contrôle, les synthèses de ces rapports, les recommandations et le rapport annuel.

Le président de la commission transmet au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour envoi à la Commission européenne, le rapport annuel d'activité sur les contrôles ainsi que tout document destiné à cette autorité. Ce rapport est également transmis par le secrétaire général des affaires européennes au premier président de la Cour des comptes qui le communique au président de la Cour des comptes européennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 14 juin 2008

Le président de la commission adresse au secrétaire général des affaires européennes, aux ministres et aux autorités de gestion et de paiement concerné les déclarations de validité ainsi que les rapports d'audit et de contrôle, les synthèses de ces rapports, les recommandations et le rapport annuel.

Le président de la commission transmet au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour envoi à la Commission européenne, le rapport annuel d'activité sur les contrôles ainsi que tout document destiné à cette autorité. Ce rapport est également transmis par le secrétaire général des affaires européennes au premier président de la Cour des comptes qui le communique au président de la Cour des comptes européennes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au vendredi 13 juin 2008

En vigueur du jeudi 20 novembre 2003 au lundi 17 octobre 2005

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 19 novembre 2003

Source : Légifrance