Abrogé14 juin 2008
Créé le 30 avril 2002
Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de la commission.
Décret n°2002-633 du 26 avril 2002
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 juin 2008
En vigueur du mardi 30 avril 2002 au vendredi 13 juin 2008
Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de la commission.