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Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements), 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction) et 83-2 ;

Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Modification du code de procédure pénale par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour ses règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Création d'articles sur la coordination entre procureurs

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser la communication entre procureurs concernant les enquêtes et les instructions criminelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur l'organisation des pôles de l'instruction

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser les pôles de l'instruction dans les tribunaux de grande instance, en précisant leurs compétences territoriales et le fonctionnement des juges d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALESct. ChapitreCODE DE PROCEDURE PENALESct. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction.CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D15-4-4 : Liste des tribunaux avec pôles d'instruction et leur compétence territoriale
CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction., Art. D15-4-4, Art. D15-4-5, Art. D15-4-6, Art. D15-4-7
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Création d'une procédure de dessaisissement du juge d'instruction

Résumé. Le juge d'instruction informe le président du tribunal de grande instance et désigne les juges pour poursuivre l'information lors d'un dessaisissement.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D31-1CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D31-2 : Procédure de dessaisissement du juge d'instruction
CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D31-1, Art. D31-2
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Modification des conditions d'évaluation de la responsabilité d'une personne protégée

Résumé. L'article D47-24 du code de procédure pénale modifie les conditions d'évaluation de la responsabilité d'une personne protégée, en remplaçant un médecin spécialiste par un simple médecin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des juges d'instruction après la mise en place des pôles de l'instruction

Résumé. Les juges d'instruction peuvent continuer à gérer les affaires en cours même après la mise en place des pôles de l'instruction, et une nouvelle cosaisine peut être ordonnée si nécessaire.

I. ― Les dispositions des articles 1er (Modification du code de procédure pénale) à 4 (Création d'une procédure de dessaisissement du juge d'instruction) du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.
II.-Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués de pôle de l'instruction demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à cette date lorsqu'il s'agit de procédures pour lesquelles il a été fait application, avant cette date, des dispositions relatives à la cosaisine du deuxième alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale (Organisation collégiale des juges d'instruction) dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 5 mars 2007, y compris si, du fait de la suppression d'un poste de juge d'instruction, il n'y a plus qu'un seul juge d'instruction dans la juridiction. Dans ce cas, une nouvelle cosaisine peut être ordonnée conformément aux dispositions de l'article 83-1 du code de procédure pénale (La cosaisine des juges d'instruction), et l'information sera alors poursuivie par plusieurs juges d'instruction du tribunal judiciaire où se trouve le pôle de l'instruction compétent.

En vigueur depuis le 19 janvier 2008

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Application territoriale d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France, sauf dans certaines îles comme Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions des articles 1er (Modification du code de procédure pénale) à 4 (Création d'une procédure de dessaisissement du juge d'instruction) et 6 (Gestion des affaires par les juges d'instruction) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 19 janvier 2008

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Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2008

Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008
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