En vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2009
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Expertise médicale pour les majeurs protégés
L'expertise prévue par l'article 706-115 (Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés) peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur). Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale) sont alors applicables.