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Titre XXVII

De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

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Article D47-25

Dispositions en cas d'appel concernant l'expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés

Code de procédure pénale

Article D47-24

Article D47-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise médicale des majeurs protégés

Résumé Un expert psychiatre ou un médecin spécial peut évaluer la responsabilité pénale d'un majeur protégé en suivant les règles de paiement de l'article R. 117.

L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 sont alors applicables.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence et simplification de la qualification des médecins experts

Résumé des changements L’article passe d’un médecin spécialiste référencé dans l’article 493‑1 du code civil à un simple médecin figurant dans la liste de l’article 431, tout en supprimant le qualificatif « spécialiste ».

L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 sont alors applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2007

L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin spécialiste figurant sur la liste prévue par l'article 493-1 du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 sont alors applicables.