Code de procédure pénale

Article D47-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D47-24

L'expertise prévue par l'article 706-115 (Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés) peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur). Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale) sont alors applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise médicale pour les majeurs protégés

Résumé. Un expert psychiatre ou un médecin peut évaluer la responsabilité d'une personne protégée avant son jugement.

L'expertise prévue par l'article 706-115 (Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés) peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur). Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale) sont alors applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-54 du 16 janvier 2008art. 5. : Modification des conditions d'évaluation de la responsabilité d'une personne protégée

En résumé. L’article passe d’un médecin spécialiste référencé dans l’article 493‑1 du code civil à un simple médecin figurant dans la liste de l’article 431, tout en supprimant le qualificatif « spécialiste ».

En vigueur du dimanche 25 novembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance