Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. D47-24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'évaluation de la responsabilité d'une personne protégée

Résumé. L'article D47-24 du code de procédure pénale modifie les conditions d'évaluation de la responsabilité d'une personne protégée, en remplaçant un médecin spécialiste par un simple médecin.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance