Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'évaluation de la responsabilité d'une personne protégée
Résumé. L'article D47-24 du code de procédure pénale modifie les conditions d'évaluation de la responsabilité d'une personne protégée, en remplaçant un médecin spécialiste par un simple médecin.
A modifié les dispositions suivantes :