Créé le 1 mars 2008
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008