Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D15-4-1, Art. D15-4-2, Art. D15-4-3

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Création d'articles sur la coordination entre procureurs

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser la communication entre procureurs concernant les enquêtes et les instructions criminelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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