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Création d'une procédure de dessaisissement du juge d'instruction
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D31-1, Art. D31-2
Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D31-1, Art. D31-2
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A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D31-1, Art. D31-2
crée
Source : Légifrance
Gestion des affaires par les juges d'instruction
Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 · art. 6
Application territoriale du décret
Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 · art. 7
Art. D31-1 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE
Procédure de dessaisissement du juge d'instruction
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. D31-2 (VD)