Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D31-1, Art. D31-2

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Création d'une procédure de dessaisissement du juge d'instruction

Résumé. Le juge d'instruction informe le président du tribunal de grande instance et désigne les juges pour poursuivre l'information lors d'un dessaisissement.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D31-1CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D31-2 : Procédure de dessaisissement du juge d'instruction
CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D31-1, Art. D31-2

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