En vigueur depuis le 19 janvier 2008
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Application territoriale d'un décret sur la procédure pénale
Les dispositions des articles 1er (Modification du code de procédure pénale) à 4 (Création d'une procédure de dessaisissement du juge d'instruction) et 6 (Gestion des affaires par les juges d'instruction) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.