Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er (Modification du code de procédure pénale) à 4 (Création d'une procédure de dessaisissement du juge d'instruction) et 6 (Gestion des affaires par les juges d'instruction) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2008

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Application territoriale d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France, sauf dans certaines îles comme Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions des articles 1er (Modification du code de procédure pénale) à 4 (Création d'une procédure de dessaisissement du juge d'instruction) et 6 (Gestion des affaires par les juges d'instruction) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2008

Source : Légifrance