Créé le 8 juin 2008 · Abrogé le 19 octobre 2014
On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières au sens de l'article L. 442-9 du code de commerce (Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires)Art. L.442-9Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentairesUn acheteur de produits agricoles ou alimentaires ne peut pas forcer son fournisseur à accepter un prix trop bas, ce qui pourrait causer des préjudices. les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :
― lait : 30 %.
― orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 %.
― colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application du premier alinéa du présent article.
Créé le 8 juin 2008 · Abrogé le 19 octobre 2014
La liste des produits visée au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce (Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires)Art. L.442-9Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentairesUn acheteur de produits agricoles ou alimentaires ne peut pas forcer son fournisseur à accepter un prix trop bas, ce qui pourrait causer des préjudices. est ainsi constituée :
― bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;
― produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;
― lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;
― œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.
Créé le 8 juin 2008 · Abrogé le 19 octobre 2014
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.