Article 1
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural > > > > > > Art. R732-17, Art. R732-19, Art. R732-20 > > > > > > > > 4° L'article R. 732-21 est abrogé. > > > > > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
3 cités
JORF n°0132 du 7 juin 2008
Décret n°2008-536 du 5 juin 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-10 et L. 732-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions de l'article R 732-19 du code rural, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables aux assurées dont la date présumée d'accouchement est postérieure à la publication du présent décret et à celles dont l'accouchement a lieu après cette publication. Le début des périodes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 732-19 est reporté lorsqu'il est fait application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de cet article.
1 version
1 cité
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier