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Décret n°2008-534 du 5 juin 2008

Article 2

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Article 2

On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières au sens de l'article L. 442-9 du code de commerce (Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires) les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :
― lait : 30 %.
― orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 %.
― colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application du premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 2008 · Abrogé le 19 octobre 2014

On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières au sens de l'article L. 442-9 du code de commerce (Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires) les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :
― lait : 30 %.
― orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 %.
― colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application du premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 2008 au samedi 18 octobre 2014

Source : Légifrance