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Décret n°2008-535 du 5 juin 2008

fixant la liste des produits agricoles visée au III de l'article L. 442-10 du code de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-10 (Règles des enchères inversées à distance entre entreprises),

Décrète :

En vigueur depuis le 8 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des produits agricoles concernés par l'interdiction des enchères inversées

Résumé. Le décret liste les produits agricoles pour lesquels les enchères inversées à distance sont interdites.

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du III de l'article L. 442-10 du code de commerce (Règles des enchères inversées à distance entre entreprises) sont les suivants :
― fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, y compris les pommes de terre de conservation ;
― viandes et abats de bovin, veau, porc, ovin, caprin, cheval, volaille et lapin ;
― produits de la pisciculture ;
― lait ;
― œufs ;
― miels.

En vigueur depuis le 8 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les produits agricoles

Résumé. Ce décret charge des ministres de le faire appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2008

Décret n°2008-535 du 5 juin 2008
Article 1
Article 2