Créé le 8 juin 2008 · Abrogé le 19 octobre 2014
Les matières premières agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce (Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires) s'entendent du lait, des céréales (orge, blé tendre, blé dur, maïs) et des oléagineux (colza, tournesol, soja, pois protéagineux).