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Arrêté du 20 mai 2008

portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des particuliers utilisateurs de services à la personne

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 21 mars 2007 portant le numéro 43/D 130 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique du Conseil national de l'information statistique en date du 20 mars 2008 portant le numéro 2008X726TV ;

Vu le récépissé n° 1238274 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 avril 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une enquête sur les services à la personne

Résumé. Un système informatique est créé pour étudier les utilisateurs de services à la personne via des appels téléphoniques.

Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des particuliers utilisateurs de services à la personne dont l'objet est, d'une part, de mieux connaître les particuliers qui recourent à des services à la personne et, d'autre part, d'évaluer les premiers effets de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne sur le comportement des particuliers utilisateurs.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.

En vigueur depuis le 8 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de l'enquête sur les services à la personne

Résumé. Un prestataire est choisi pour mener une enquête sur les services à la personne, avec la DARES comme destinataire des données.

Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. La DARES est le destinataire des informations nominatives.

En vigueur depuis le 8 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de la DARES.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

En vigueur depuis le 8 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du directeur de la DARES dans un arrêté

Résumé. Le directeur de la DARES est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur une enquête téléphonique auprès des utilisateurs de services à la personne.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2008

Arrêté du 20 mai 2008
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Article 4