JORF n°0132 du 7 juin 2008

Arrêté du 13 mai 2008

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2008, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à refuser le legs de la propriété sise 754, rue des Cibles, à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), que lui fait par testament Mme Catherine Menin, veuve de Michel Bentegeat.