Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des tribunaux en France
Le Code de l'organisation judiciaire explique comment les tribunaux français sont organisés et fonctionnent, y compris pour les territoires d'outre-mer.
- Article L111-12 — Audiences judiciaires à distance
- Article L121-3
- Article L431-3 — Rôle des conseillers référendaires dans la Cour de Cassation
- Article L431-8 — Remplacement des membres empéchés à la Cour de cassation
- Article L431-10 — Application des règles sur les chambres mixtes et l'assemblée plénière
- Article L432-5 — Application des règles du parquet général
- Article L532-7 — Compétence du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna
- Article L532-9 — Sélection des assesseurs pour le tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna
- Article L552-6 — Jugement des affaires civiles en Polynésie française
- Article L552-7 — Composition du tribunal de première instance en Polynésie française
- Article L562-6 — Jugement des affaires civiles en Nouvelle-Calédonie
- Article L562-7 — Composition de la formation collégiale du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie
- Article L562-11 — Sélection des assesseurs pour le tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie
- Article L562-24 — Application des règles de droit commun en Nouvelle-Calédonie
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique