Article L532-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna en matière civile et commerciale
Résumé À Wallis-et-Futuna, un seul juge traite généralement les affaires civiles et commerciales, mais il peut décider d'en discuter avec d'autres juges.
En matière civile et commerciale, le tribunal de première instance statue à juge unique.
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.
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