Article L562-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de droit commun aux différends des citoyens de statut particulier en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, des citoyens spéciaux peuvent choisir d'utiliser les règles normales pour régler leurs conflits au tribunal.
Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant le tribunal de première instance l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction.
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